Arrêté du 17 décembre 1998 autorisant le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines à céder sa participation dans le capital d'une société

J.O. Numéro 30 du 5 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01874
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Arrêté du 17 décembre 1998 autorisant le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines à céder sa participation dans le capital d'une société

NOR : AGRM9900061A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM) est autorisé à céder une participation de 270 actions, à la valeur maximale de 60 F, détenue dans le capital de la société coopérative Consortium français pour le développement de la pêche (COFREPECHE).